Conditions générales de vente
1° GENERALITES
Toute commande emporte adhésion sans réserve du client aux présentes « conditions générales «
2° LES NOTICES ET PHOTOS
Elles sont purement indicatives et ne sauraient lier la société AZEDPACK, les produits figurant pouvant subir à tout moment des modifications ou évolutions
3° LIVRAISON
Les délais de livraison donnés le sont à titre indicatif et sans garantie et ne sauraient en aucun cas nous engager. La livraison est réputée effectuée à la date à laquelle les articles sont mis à la disposition du client ou prêts à être expédiés par AZEDPACK, et au lieu d’où sont expédiés les articles (point de livraison).
4° PRIX
Tous les prix s’entendent en Euros, TVA en sus (applicable au taux en vigueur au moment de la facturation) et sont valables jusqu’à la parution du prochain tarif. Ils peuvent être révisés en cas de variation à la hausse des parités monétaires supérieures à 5%, ou de modifications législatives pouvant avoir une incidence sur les prix.
5° TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis départ LETRA. L’emballage ainsi que le port sont facturés en sus.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la clause de réserve de propriété, quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu’à nous même dans les conditions prévues par la loi (article L 133-3 du Code du Commerce).
6° ACCEPTATION DE COMMANDE.
Toute commande est soumise à l’acceptation par notre société d’une ouverture de crédit après interrogation de notre partenaire assurance crédit. Lorsque le crédit de l’acheteur n’est pas garanti, le règlement total de la commande avant la livraison sera exigé.
7° CONDITIONS DE REGLEMENT
Toutes les commandes passées par des clients domiciliés hors métropole sont payables par virement bancaire à la commande. Pour les autres, les factures d’un montant inférieur à 200 € HT sont payables à la commande. Au-delà de 200 € HT nous acceptons un règlement à 30 jours nets à compter de la date de facturation. Sans précision du mode de règlement lors d’une commande nous appliquerons automatiquement 30 jours nets. Pour toutes les commandes de matériel, un acompte de 50 % à la commande est demandé et le solde aux conditions habituelles. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour modifier ou différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance, de même que le non retour sous huit jours d’une traite envoyée pour acceptation pourra, à notre volonté rendre immédiatement exigibles toutes les factures ou traites établies, même non encore échues, et nous autorise à suspendre l’exécution de toutes commandes en cours et/ou les résilier. En cas de retard de paiement, une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Ceci entraîne également de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009) applicables sur le prix TTC.
8° RECLAMATIONS
Les réclamations ne seront plus prises en considération au delà de 15 jours à compter de la date de facture.
Passé ce délai aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord. Des frais de reconditionnement de 15% seront déduits.
La marchandise comportant de façon reconnue, un défaut de conformité signalé dans le délai prévu par le présent article, fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Pour chaque produit, l’utilisateur doit effectuer lui-même ses propres essais afin de déterminer le produit le mieux adapté à son usage, qui le satisfera pleinement. Ni le fournisseur, ni le fabricant ne seront tenus responsables de toute blessure, perte ou dégâts.
9° GARANTIE
Nous garantissons les appareils pendant un an, à dater du jour de leur réception, contre tout défaut de matière ou vice de fabrication pour autant qu’il en soit fait un usage normal. Cette garantie s’entend pièces et main d’œuvre mais ne s’entend pas aux frais de déplacement. Ne sont pas compris dans cette garantie les consommables. Le vendeur ne s’oblige qu’à réparer ou à remplacer la pièce reconnue défectueuse, à l’endroit qu’il désigne sans qu’il puisse être tenu responsable des autres conséquences dommageables pouvant résulter d’un vice de matière de fabrication ou de montage et notamment de l’indisponibilité de l’appareil pendant le temps nécessaire aux réparations. En aucun cas la responsabilité d’Azedpack ne peut excéder la valeur d’achat du produit.
La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications sans l’accord du vendeur. La
garantie ne joue pas lorsque le mauvais fonctionnement de l’appareil est attribué à un défaut d’utilisation, à un manque d’entretien ou de surveillance.
La réclamation de l’acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement
10 ° CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement.
11° CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous les litiges et contestation quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Villefranche sur Saône même en cas de référé, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le droit français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française font foi.
12° TRAITEMENT DES DONNEES (RGPD)
Les informations recueillies par AZEDPACK font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de AZEDPACK, dans la finalité de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter de notre dernier contact.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
cial@azedpack.com ou AZEDPACK 1923 Route de la Vallée 69620 LETRA.
